Mise à jour 11 juin 2007

Outils de planification

Européen

National

Bassin hydrographique

Département

Inter-communal

Commune

 

Directive Cadre sur L’eau (DCE)

La directive 2000/60/CE dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE) définit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Elle a été adoptée le 23 octobre 2000 par le Parlement européen et le Conseil.

Elle engage chaque État-membre à échéance de 2015 à l'obtention d'un "bon état écologique des eaux superficielles et souterraines". Elle fixe un second objectif de "protection des ressources en eau" et définit à cette fin des stratégies particulières à mettre en place pour la lutte contre la pollution toxique et pour la prévention et le contrôle de la pollution des eaux souterraines.

La DCE s'inspire fortement de la politique française de gestion de l'eau dont elle reprend les principes directeurs afin de guider l'action des États-membres en vue de la réalisation de ses objectifs. L'action des États-membres doit s'inscrire dans une planification à l'échelle des districts hydrographiques. Elle confirme la place du milieu naturel comme élément central de la politique de l'eau et réaffirme le rôle des acteurs. Ses innovations portent essentiellement sur les objectifs environnementaux qu'elle fixe dans un délai précis, mais aussi sur la prise en compte de l'économie et de l'aménagement du territoire à chaque étape de sa mise en œuvre ainsi que sur un renforcement de la participation active du public.

La directive cadre implique la construction dans le temps d’un processus de travail reposant sur une logique et un calendrier.

La DCE et l'instauration du référentiel des masses d'eau ne remettent ainsi pas en cause les politiques de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants en France. Seule une articulation entre Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), contrats de milieux (contrats de nappe) et masses d'eau doit être recherchée.
La DCE est transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004.

Loi sur l’eau

La loi n°92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 constitue le texte central du dispositif juridique français sur l'eau. Celui-ci est caractérisé par la mixité entre le droit public, dont relèvent par exemple les cours d'eau domaniaux, et le droit privé dont relèvent les cours d'eau non domaniaux ainsi que les eaux pluviales, les eaux stagnantes et les eaux thermales ne donnant pas naissance à des eaux courantes, et dans une certaine mesure, les eaux souterraines, les eaux minérales et les eaux thermales.

Le régime institutionnel est marqué par la coexistence d'un système administratif de police étatisée chargée de réglementer les utilisations de l'eau, et d'un système économique et financier composé du couple Comité de bassin-Agence de l'eau qui apporte sa contribution au niveau de chaque bassin par le biais d'incitations économiques.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 accroît les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement et de gestion des eaux et renforce par ailleurs les bases légales d'intervention.

Enfin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en chantier depuis plusieurs années a été promulguée le 30 décembre 2006 (JO du 31/12/06) (loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques). Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes : environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques.

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

En 1964, l’Assemblée Nationale adopte la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 sur l’eau ayant pour principaux objectifs :
- la gestion concertée par bassins versants ;
- la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau ;
- la mise en place d’organismes de bassins dont les limites sont basées sur les limites des bassins hydrographiques.

© CNRS

La France est ainsi découpée en 6 bassins hydrographiques
correspondant aux grands fleuves français.

Chacun d’eux est doté d’un “parlement de l’eau” constitué d’un Comité de Bassin et d’une Agence de l’Eau.

Du fait des lignes de partage correspondant aux limites naturelles de chacun des bassins hydrographiques, la région Languedoc-Roussillon est dépendante de 3 bassins hydrographiques :
- Le bassin Rhône Méditerranée et Corse
- Le bassin Loire Bretagne
- Le bassin Adour Garonne

En 1992, l’Assemblée Nationale adopte une nouvelle loi sur l’eau. L’eau devient alors patrimoine commun de la nation, gérée par des outils de planification SDAGE et SAGE.

Le SDAGE est un document de planification adopté par les Comités de bassin à l'échelle des six grands bassins hydrographiques. Il est approuvé par l'État, représenté par le Préfet coordonnateur de bassin, qui fixe pour 10 ans les orientations fondamentales à mettre en œuvre pour une meilleure gestion de l'eau.
Il définit des objectifs de qualité et de quantité des eaux et émet des préconisations qui s'adressent directement aux administrations dans le cadre des procédures réglementaires notamment et est opposable à l'administration dont les décisions et les programmes doivent lui être compatibles. Le SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée et Corse a été arrêté le 20 décembre 1996. Il concerne 9 régions, 30 départements, et 6 500 cours d'eau (de plus de deux kilomètres) et s'étend sur 130 000 km².

Depuis la transposition de la Directive Cadre sur l'Eau par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 qui prévoit l'instauration dans chaque bassin hydrographique de «plans de gestion des eaux», le contenu des SDAGE, jusqu'alors établit selon l'appréciation des Comités de bassin, est fixé à l'article L.212-1 du code de l'Environnement. Les SDAGE doivent ainsi fixer :
- les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- des objectifs de qualité et de quantité des eaux ;
- les modalités de support des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant les secteurs industriel, agricole et domestique ;
- les aménagements et dispositions nécessaires pour prévenir et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux
   et des milieux aquatiques ;
- les sous-bassins hydrographiques pour lesquels un SAGE devra être réalisé ainsi que les délais de leur élaboration
   et de leur révision.

Schéma d’Alimentation en Eau Potable

Ce document à destination des Conseils généraux a pour objectif d’établir un bilan de l’alimentation en eau potable à l’échelle de chaque département. Ainsi, un diagnostic des bilans actuels et futurs est effectué afin de définir les actions prioritaires du département en matière de gestion future de l’eau potable.

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SAGE est comme le SDAGE, un document de planification crée par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 codifiée aux articles L.212-1 à L.212-6 du code de l'environnement.

Le SAGE est établi sur l’initiative des acteurs locaux, à l’échelle de sous bassins hydrographiques ou de systèmes aquifères, par une Commission Locale de l'Eau (CLE), instance de concertation associant collectivités, usagers et services de l'État, et fait l'objet d'une approbation préfectorale.

Le SAGE répond à 4 objectifs principaux :
- Il fixe des objectifs de qualité et de quantité à atteindre dans un délai donné ;
- Il définit des objectifs de répartition de la ressource en eau entre les différents usages ;
- Il identifie et protège les milieux aquatiques sensibles ;
- Il définit des actions de protection de la ressource et de lutte contre les inondations

Depuis la loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, le SAGE, contrairement au SDAGE, est opposable aux tiers (en plus d’être opposable aux administrations comme c’était le cas depuis la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992). En revanche, les décisions prises par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront être compatibles avec le SAGE ou rendues telles.
En application de la loi n°2004-238 du 21 avril 2004 transposant la Directive Cadre sur l’Eau en droit français, les SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les exigences du SAGE, lui-même compatible avec les orientations du SDAGE.

En Languedoc-Roussillon, huit SAGE sont actuellement validés, et deux sont en cours d’élaboration.

© Agence de l'eau RM&C

Contrats de nappe

Les contrats de nappes, constituent à l’échelle de la nappe des outils opérationnels, les mieux adaptés en terme de programmation. Ils fixent pour une nappe donnée des objectifs en terme de qualité et de quantié des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau. Il prévoit de manière opérationnelle (programme d'action sur 5 ans, désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs (budget pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros).

Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), Agence de l'Eau et les collectivités locales (Conseil Général, Conseil Régional, communes, syndicats intercommunaux ...). Les contrats soumis à l'agrément du Comité de Bassin depuis 2004, doivent être compatibles avec le SDAGE.

Tout comme le SAGE, les contrats de nappes sont des outils d’intervention à l’échelle du sous bassin. Toutefois, le contrat de nappe n’a pas de porté juridique. SAGE et contrat de nappe sont donc deux outils complémentaires :
- le SAGE établissant un “projet commun pour l’eau” assorti de règles de bonne conduite ;
- le contrat de nappe définissant pour 5 ans un programme et le financement d’actions
   (projet commun lorsqu’il fait suite à un SAGE).

Réseau eau potable

Pour satisfaire les exigences de santé publique et de qualité environnementale, les communes sont tenues d’assurer l’approvisionnement, la distribution et l'assainissement de l’eau potable en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Pour cela deux principaux modes de gestion sont rendus possibles :
- la commune seule ou un groupement (syndicat intercommunal, communauté de communes) gère en régie le service
   de l’eau ;
- une société privée exploite pour la commune les équipements existants (contrat d’affermage entre la commune
   et la société privée). La collectivité confie alors à la société (le fermier) les équipements (entretien, renouvellement).
   La collectivité reste propriétaire des équipements. L’entretien et le renouvellement sont à la charge de l’entreprise privée
   dont le coût intervient dans la composition du prix de l’eau.

La collectivité ou la société privée assure l’exploitation des usines de production d’eau potable, l’entretien du réseau, organise la relève des compteurs et effectue des contrôles de qualité.
Un schéma directeur d’alimentation en eau potable communal permet ainsi de définir les besoins et les ressources actuelles et futures à l’échelle de la commune.


2005, Bassin du Rhône et des cours d’eau côtiers méditerranéens Etat des lieux Caractérisation du district et registre des zones protégées, adopté par le Comité de Bassin du 4 mars 2005

Juillet 1997, Pourquoi un SDAGE ? Qu'est-ce qu'un SDAGE ? Que propose-t-il ? Qui est concerné ? Comment est-il mis en oeuvre ? Quels en sont les outils ? 16 pages - http://www.eaurmc.fr/documentation/files/decouv-sdage-rmc.pdf

Décembre 1996, SDAGE du bassin Rhône Méditerranée et Corse orientations fondamentales, mesures opérationnelles et modalités de mise en œuvre, volume 1, approuvé le 20 décembre 1996. http://sierm.eaurmc.fr/sdage/sdage.php

Juin 1999, Guide technique n°3 Connaissances et gestion des ressources en eaux souterraines dans les régions karstiques, bassin Rhône Méditerranée et Corse, 84 pages http://www.eaurmc.fr/documentation/files/guide-tech-3.pdf

Octobre 2003, Guide technique n°8 Eau et aménagement du territoire en RMC, bassin Rhône Méditerranée et Corse http://www.eaurmc.fr/documentation/files/guide-tech-8.pdf

Décembre 2004, Schéma départemental d’alimentation en eau potable des Pyrénées-Orientales, Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse, GAEA Environnement, Conseil Général des Pyrénées-Orientales

Adresses utiles
Site observatoire départementale de l'eau – département de l'Ain
Plus d’informations sur les grands acteurs de l’eau